professeur des universités des sciences de gestion, titulaire
Objet:
membre de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Ont été désignés
en application del'article L. 812-2-2 du code de commerce et de l'article 34 du décret n° 85-1389 du
27 décembre 1985
relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises prévue à l'article L. 812-2 du même code :
professeur des universités en sciences de gestion à l'institut des techniques économiques et comptables du Conservatoire national des arts et métiers
Objet:
représentants du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein des commissions régionales instituées par le décret no 70-147 du
19 février 1970
relatif à l'ordre des experts-comptables et comptables agréés